La gestion des droits d’image pour les entreprises : comment éviter les pièges juridiques en photographie
Dès qu’une entreprise décide de diffuser des images, qu’il s’agisse de portraits, de photos de groupe, ou de clichés événementiels, elle doit penser à un élément clé : les droits d’image. Ignorer cet aspect peut entraîner des risques juridiques importants, des litiges potentiels, et même des atteintes à la réputation de l’entreprise. En tant que photographe corporate à Toulouse, voici mon guide détaillé pour vous aider à comprendre et gérer les droits d’image en photographie d’entreprise en toute sérénité.
Par Mélanie Marti
04
mars 2025
Pourquoi les droits d’image sont-ils essentiels pour les entreprises ?
Les droits d’image concernent le droit de toute personne à contrôler l’utilisation de son image. Pour une entreprise, cela signifie qu’elle doit obtenir l’autorisation des personnes photographiées avant de diffuser leurs images, que ce soit sur le site web, les réseaux sociaux, ou dans des brochures. Respecter les droits d’image contribue à instaurer un climat de confiance avec les collaborateurs, les clients, et les partenaires. Une gestion saine des droits d’image permet également de se protéger contre des poursuites judiciaires ou des réclamations.
1. Bien comprendre les bases des droits d’image en entreprise
Avant tout, il est important de clarifier la notion de droit à l’image : il s’agit du droit de chaque personne à autoriser ou refuser l’utilisation de son image. Cette notion est protégée par la législation en vigueur, notamment le Code civil en France, qui considère l’image comme un droit de la personnalité.
Pour une entreprise, cela signifie que :
- Toute utilisation d’une photo identifiable d’un salarié, d’un client, ou d’un partenaire nécessite une autorisation écrite.
- Le droit à l’image s’applique même dans un contexte professionnel, ce qui signifie qu’il n’est pas automatiquement acquis sous prétexte que la photo est prise dans les locaux de l’entreprise ou lors d’un événement interne.
2. Les erreurs fréquentes en matière de droits d’image et comment les éviter
La plupart des entreprises ne souhaitent pas contourner les droits d’image, mais des erreurs surviennent par manque d’information ou de préparation. Voici les plus courantes :
- Omettre de demander une autorisation écrite : Cela peut sembler anodin, surtout pour les photos internes, mais il est toujours essentiel d’obtenir une autorisation écrite des personnes photographiées. Un simple accord verbal ne suffit pas en cas de litige.
- Ignorer les restrictions d’utilisation : Même avec une autorisation, l’entreprise doit veiller à respecter les conditions d’utilisation mentionnées dans celle-ci. Par exemple, si une autorisation a été donnée pour une utilisation sur les réseaux sociaux, cela ne signifie pas qu’elle s’applique automatiquement à la presse.
- Confondre la durée de l’autorisation : L’autorisation d’utiliser une image n’est pas nécessairement éternelle. Si aucune durée n’est spécifiée, l’entreprise peut se retrouver dans une zone grise juridique en cas de litige.
Conseil pour éviter ces erreurs : Créez un processus standardisé dans l’entreprise pour obtenir les autorisations d’image, y compris un modèle de document clair et des guidelines pour les différentes situations de prise de vue.
3. Le cas particulier des salariés : les autorisations spécifiques
La gestion des droits d’image pour les salariés mérite une attention particulière. Les employés peuvent apparaître dans des photos d’équipe, des photos d’événements, ou encore dans des portraits individuels pour des besoins de communication interne ou externe.
Quelques points à respecter pour les droits d’image des salariés :
- Consentement obligatoire : Le fait d’être salarié ne signifie pas qu’une personne renonce automatiquement à son droit à l’image. Il est indispensable de lui demander son accord pour toute diffusion publique de sa photo.
- Droit à l’information : L’entreprise doit informer le salarié de manière claire de l’utilisation prévue de la photo, du type de support, et de la durée de diffusion.
- Possibilité de retrait : Le salarié a le droit de révoquer son consentement, sauf si un contrat de travail mentionne explicitement l’utilisation de l’image pour des besoins spécifiques. Néanmoins, une telle révocation ne doit pas être abusive et doit respecter un cadre raisonnable.
Bonnes pratiques : Prévoyez un accord de droit à l’image intégré au contrat de travail, qui mentionne les usages prévus et permet de clarifier les règles dès l’embauche.
4. Que faire en cas d’événements publics ou privés avec des participants externes ?
Les événements d’entreprise rassemblent souvent de nombreuses personnes, y compris des participants externes. Il est donc essentiel d’adopter une stratégie de gestion des droits d’image adaptée pour les événements, afin d’éviter tout litige.
Obligations spécifiques en fonction du type d’événement :
- Événements privés : Dans le cas d’événements exclusivement réservés aux salariés ou aux invités, il est possible de recueillir des autorisations en amont de manière plus directe.
- Événements publics : Pour des événements ouverts au public, il est souvent plus complexe de recueillir des autorisations individuelles. Dans ce cas, la meilleure pratique consiste à informer les participants dès leur inscription que des photos seront prises et diffusées. Un panneau d’information à l’entrée est également recommandé pour rappeler aux participants qu’ils peuvent signaler s’ils ne souhaitent pas être photographiés.
5. Le cas des enfants lors d’événements familiaux ou ouverts au public
Pour les événements où des enfants sont présents, par exemple des journées portes ouvertes ou des événements familiaux organisés par l’entreprise, les règles de droits d’image sont encore plus strictes. La protection des mineurs en photographie est en effet renforcée par la loi.
Précautions indispensables :
- Consentement parental : Pour chaque mineur photographié, l’entreprise doit obtenir une autorisation signée des deux parents ou représentants légaux.
- Limiter la diffusion : Privilégiez des images où les enfants ne sont pas directement identifiables, comme des photos prises de dos, et évitez la diffusion publique sans consentement explicite.
6. Préparer des formulaires d’autorisation complets et bien rédigés
Le formulaire d’autorisation d’image est un document clé dans la gestion des droits d’image. Un bon formulaire doit être complet, précis, et facile à comprendre pour éviter toute ambiguïté.
Les éléments à inclure dans une autorisation d’image :
- Identité de la personne concernée : Nom, prénom, et coordonnées.
- Description de l’utilisation de l’image : Préciser le type de supports (site web, réseaux sociaux, publications internes, etc.) ainsi que la nature de l’usage.
- Durée d’utilisation : Indiquer si l’autorisation est limitée dans le temps ou si elle est illimitée (par exemple, pour la durée de la campagne ou du support).
- Droit de rétractation : Mentionner la possibilité pour la personne de retirer son consentement, et les modalités pour le faire.
7. Respecter le droit d’auteur du photographe
Lorsqu’une entreprise fait appel à un photographe professionnel, elle doit également tenir compte du droit d’auteur du photographe. En effet, le photographe conserve les droits sur les clichés qu’il a pris, même si l’entreprise a payé pour les obtenir.
Comment gérer les droits d’auteur en photographie :
- Contrat de cession des droits : Assurez-vous de signer un contrat de cession de droits d’auteur qui mentionne clairement les conditions d’utilisation des photos (durée, supports, etc.).
- Mention du crédit : Selon l’accord, il peut être nécessaire d’indiquer le nom du photographe lorsque les photos sont publiées, même dans le cadre d’une utilisation commerciale.
8. Protéger votre entreprise des litiges potentiels
Pour prévenir les litiges en matière de droits d’image, quelques précautions peuvent faire toute la différence. Même en étant vigilant, une entreprise n’est jamais à l’abri d’une contestation.
Astuces pour se prémunir contre les litiges :
- Conserver une copie des autorisations : Stockez toutes les autorisations d’image et les formulaires signés. Cela vous permettra de prouver votre bonne foi en cas de litige.
- Informer régulièrement vos équipes : Sensibilisez vos équipes et vos collaborateurs aux questions de droits d’image, notamment ceux qui sont en contact avec les photographes ou responsables de la communication.
- Faire appel à un photographe professionnel : Un photographe expérimenté saura guider l’entreprise dans la gestion des droits d’image et s’assurer que toutes les précautions sont prises.
La gestion des droits d’image est une composante essentielle de la photographie d’entreprise. En intégrant de bonnes pratiques et en se dotant de formulaires adaptés, vous pouvez éviter les pièges juridiques et profiter de photos authentiques, créatives, et valorisantes pour votre entreprise. Une communication transparente et une approche proactive dans la gestion des autorisations sont vos meilleurs alliés pour que l’image de votre entreprise rayonne en toute légalité.
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